Vente pour défaut de paiement de taxes foncières
La vente pour défaut de paiement de taxes foncières de la MRC de La Rivière-du-Nord a lieu le deuxième jeudi de juin de chaque année.
La liste et l’avis sont diffusés à deux reprises dans un journal accessible partout sur le territoire, en plus d’être publiés sur le site Web de la MRC.
La journée de vente pour défaut de paiement des taxes foncières aura lieu le jeudi 12 juin 2025, à compter de 10 h, à la Maison de la culture Claude-Henri-Grignon (salle Antony-Lessard) - 101, place du Curé-Labelle, à Saint-Jérôme.
Documents
Questions fréquentes
Lors de l’enchère publique, l’immeuble est adjugé au plus haut enchérisseur. L’adjudicataire d’un immeuble doit payer le montant de son acquisition au moment de l’adjudication.
Si le propriétaire désire arrêter les procédures de la vente, il doit faire parvenir son paiement, par la poste ou par messagerie, au bureau de la MRC avant la date limite indiquée sur l’avis.
Les seuls modes de paiement acceptés afin d’acquitter le solde sont :
- Chèque certifié, mandat-poste ou traite bancaire à l’ordre de la MRC de La Rivière-du-Nord
- Par Internet ou guichet automatique
Aucun paiement ne sera accepté en personne à nos bureaux ou à votre municipalité.
Seuls les immeubles pour lesquels le propriétaire n’aura pas payé les montants dus à la date de la vente seront mis aux enchères.
Il n’est pas possible de soumettre un montant d’achat avant la journée de la vente pour taxes. Tout se passe lors de cette journée, et ce, à main levée.
Il n’est pas possible de visiter une maison mise en vente. L’achat est sans garantie légale, à vos risques et périls.
L’inscription est obligatoire, que vous soyez une personne physique ou une compagnie. Vous devez remplir le formulaire disponible sur le site Internet de la MRC, et ce, avant de vous présenter à la journée de la vente. Lors de la journée de vente, prévoir votre carte d’identité et les documents demandés.
Veuillez prendre note que le formulaire n’est disponible que durant la période des ventes pour taxes.
Il est possible de faire un achat pour quelqu’un d’autre, mais vous devez détenir une procuration signée de cette personne.
L’enchérisseur est responsable d’effectuer toutes les recherches et vérifications qu’il juge nécessaires ou utiles, avant la date prévue pour la vente, afin de connaître l’état des lieux et des bâtiments, des charges, des restrictions et de toutes autres données relatives à l’immeuble vendu. Il est également responsable d’acquérir les assurances nécessaires.
Les modes de paiement acceptés sont : chèque certifié, mandat-poste ou traite bancaire au nom de la MRC de La Rivière-du-Nord, ainsi qu’en argent comptant, jusqu’à concurrence de 10 000 $ par transaction.
Vous devez payer le montant adjugé, la TPS-TVQ, les frais de greffier (environ 211 $) ainsi que les frais du ministère du Revenu de 3 %. Il est à noter que ces frais peuvent changer sans préavis. Toutes les ventes sont taxables sauf s’il s’agit d’un immeuble d’habitation ou que vous présentez un numéro d’inscription valide au fédéral et au provincial, vous serez alors responsable d’effectuer les remises vous-même aux autorités concernées.
Si votre traite bancaire est plus élevée que le prix de vente, sachez que plusieurs immeubles peuvent être achetés avec la même traite bancaire, jusqu’à concurrence du montant de celle-ci. S’il reste un solde, celui-ci sera remboursé par chèque dans un délai de 3 semaines.
Il n’y a pas de montant minimum et maximum pour enchérir.
Aucun délai de paiement n’est accepté. L’adjudicataire doit payer immédiatement le prix de son adjudication. À défaut du paiement complet immédiat, l’immeuble est remis en vente.
La vente efface toute hypothèque.
L’ancien propriétaire a un délai d’un an pour racheter l’immeuble. Vous ne pouvez donc pas procéder à des modifications avant la fin de ce délai.
L’ancien propriétaire doit payer le montant de la vente convenu à l’enchère avec un intérêt fixe de 10 %. De ce 10 %, 7,5 % sera remis à l’adjudicataire.
L’adjudicataire peut mandater un notaire de son choix pour l’obtention d’un acte de vente ferme auprès de la MRC, le tout à ses frais. C’est l’adjudicataire qui doit entreprendre les démarches menant à la vente ferme.