Financement

Sont admissibles les entreprises à but lucratif légalement constituées en vertu des lois des gouvernements du Québec ou du Canada, ainsi que les entreprises d'économie sociale au sens de la Loi sur l'économie sociale (RLRQ, chapitre 1.1.1) ayant des activités marchandes.

Afin d'être admissible, l'entreprise doit :

• Être inscrite au Registre des entreprises du Québec (REQ) depuis au moins deux (2) ans et avoir son siège social au Québec ;
• Avoir généré un chiffre d'affaires d'au moins 200 000 $ et d'au plus 2 000 000 $ pour le dernier exercice financier terminé ;
• Avoir démontré une rentabilité pour au moins un des deux derniers exercices financiers terminés ;
• Démontrer qu'au moins 25 % du chiffre d'affaires de 2024 provenait directement ou indirectement des exportations aux États-Unis ;
• Être affectée par les tarifs américains, en répondant à l'une des deux (2) conditions suivantes :
  • le chiffre d'affaires a connu une baisse d'au moins 20 % par rapport à l'année 2024 ; ou
  • faire la démonstration que l'entrée en vigueur de tarifs américains à compter de 2026 pourrait réduire le chiffre d'affaires prévisionnel d'au moins 20 % ;
• Avoir déposé, ou s'engager à déposer, au cours des 12 mois suivant l'octroi de l'aide financière, une planification des actions à mettre en place pour s'adapter à son nouvel environnement d'affaires et assurer la pérennité de l'entreprise (ex. : amélioration de la productivité et de la compétitivité, diversification de ses marchés ou de ses produits) ;
• Présenter des perspectives raisonnables de rentabilité à moyen terme.

L'admissibilité en soi n'accorde aucune garantie de financement ni obligation pour la municipalité régionale de comté (MRC).

L'aide accordée par la MRC prendra la forme d'un prêt.

Les modalités du prêt sont les suivantes :

• Le taux d'intérêt du prêt accordé sera de 0 % pour les douze (12) mois suivant le premier décaissement ;
• Pour les mois suivants, le taux d'intérêt sera fixé à 3,86 % ;
• Un moratoire sur le remboursement du capital s'appliquera pour les douze (12) mois suivant le premier décaissement ;
• À tout moment, un moratoire additionnel sur le remboursement du capital et des intérêts pourra s'appliquer pour une période maximale de douze (12) mois. Les intérêts courus seront capitalisés à la fin de cette période ;
• Un amortissement sur une période maximale de soixante (60) mois, excluant le ou les moratoires de remboursement, devra être prévu ;
• Les prêts accordés pourront être assortis d'une garantie corporative ou d'un cautionnement corporatif à la satisfaction de la MRC.

L'aide financière est assujettie à des conditions spécifiques. À l'exception des périodes de moratoire de remboursement, les remboursements d'un engagement financier consenti sont fixes. Il n'y a aucuns frais de remboursement par anticipation.

Ce fonds ouvert en continu et non récurrent soutient le développement d’organismes à but non lucratif (OBNL), de coopératives et de projets d’économie sociale, du prédémarrage à la croissance. Le FDÉS vise également à soutenir l’émergence de projets novateurs qui explorent de nouveaux secteurs, de nouvelles façons de faire ou qui développent de nouvelles expertises sur le territoire de la MRC de La Rivière-du-Nord.

Ces quatre (4) paramètres, appelés « les 4 P de l’économie sociale », sont des éléments essentiels :

• Prise en charge de la collectivité
• Processus démocratique
• Primauté de la personne sur le capital 
• Production de biens ou de services socialement utiles

Entreprises admissibles

• Seulement une « entreprise d’économie sociale » peut être admissible, c’est-à-dire les coopératives, les mutuelles et les organismes à but non lucratif qui ont des activités marchandes ;
• Injecter une mise de fonds d’au moins 10% des coûts admissibles du projet ;
• Entreprise établie sur le territoire de la MRC de La Rivière-du-Nord ;
• Entreprise constituée légalement au Québec ;
• Entreprise opérant dans un contexte d’économie marchande ;
• Entreprise n’ayant pas atteint le plafond annuel de 10 000$ ;
• Entreprise n’ayant aucune demande de subvention en cours, aucun projet non terminé ou aucune reddition de compte en attente dans l’un des fonds régis par la présente politique.

* Tous les organismes à but non lucratif doivent obtenir obligatoirement l’attestation d’entreprise d’économie sociale émise par Économie Sociale Laurentides (formulaire demande d'adhésion).

Les Fonds locaux FLI et FLS servent à :

• Financer le démarrage, l’expansion, l’amélioration et la transformation d’entreprise, l’acquisition d’entreprise ainsi que la relève entrepreneuriale
• Créer et soutenir des entreprises viables
• Soutenir le développement de l’emploi
• Contribuer au développement économique du territoire de la MRC de La Rivière-du-Nord

• Aux entreprises à but lucratif légalement constituées en vertu des lois du Québec ou du Canada, ainsi qu’aux entreprises collectives (coopératives et OBNL) au sens de la Loi sur l’économie sociale ayant des activités marchandes.
• Les entreprises doivent aussi avoir leur siège social au Québec et être inscrites au Registre des entreprises du Québec (REQ).

• Prêt d’un montant de 10 000 $ à 250 000 $
• Mise de fonds minimale de 20 % du coût du projet ou équité de l’entreprise (avoir net) équivalente
• Complémentaire à du financement bancaire conventionnel

Les dépenses doivent obligatoirement être liées à un projet d’investissement. Parmi celles-ci, sont admissibles :

• Les dépenses en capital telles que l’acquisition de technologie, de terrain, de bâtiment, d’équipement, de machinerie et de matériel roulant.
• Les honoraires professionnels préalables à la réalisation du projet et ceux strictement et directement liés à la concrétisation du projet d’entreprise.
• Les acquisitions d’actifs tels que des biens immobiliers, de l’équipement, du matériel roulant, à l’exception des dépenses d’achalandage.
• Les acquisitions de logiciel ou autre technologie, de brevets, à l’exception des activités de recherche et développement.
• Les dépenses de fonds de roulement supplémentaires nécessaires à la réalisation du projet pour une période maximale de deux ans.

Le FVA s’adresse à toute entreprise agricole, qu’elle soit en démarrage ou en expansion, avec ou sans transformation de produits alimentaires, et située dans le périmètre du territoire éligible.

Critères d'admissibilité : 

• Être une nouvelle entreprise ou avoir un projet pour une entreprise existante
• Investir au moins 20 % des coûts admissibles du projet en argent neuf, sous forme de mise de fonds personnelle
• L’entreprise doit être propriétaire et se trouver à l’intérieur de la zone définie sur la carte en annexe
• Le financement du projet peut être partagé avec des institutions financières
• Les projets doivent être situés sur un terrain où les activités agricoles sont autorisées selon le schéma d'aménagement et de développement (SAD), dans des zones admissibles (blanc, agricole ou agroforestier), et seront évalués par un comité
• L’entreprise doit être inscrite auprès du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ)

• Prêt d’un montant de 5 000 $ à 75 000 $
• Mise de fonds minimale de 20 % du coût du projet ou équité de l’entreprise (avoir net) équivalente
• Moratoire de paiement pour le capital et les intérêts pour la 1ère année
• Complémentaire à du financement bancaire conventionnel

Volet Subvention

Un montant totalisant 15 % de la somme accordée prendra la forme d’une contribution non-remboursable qui sera versée lorsque le projet sera entièrement complété et qu’il sera démontré que les sommes ont bien été investies dans le projet.

Les dépenses en capital, telles que l’équipement de production, les petits bâtiments, le crédit d’impôt pour la recherche et le développement, la commercialisation des produits, ainsi que les fonds de roulement, sont admissibles.